Le régime d’autorisation de séjour pour investissement (ARI), également connu sous le nom de Golden Visa, est une modalité de visa de séjour au Portugal. Cette catégorie de visa permet aux étrangers qui prouvent qu’ils réalisent certains types d’investissements de vivre au Portugal.

Le 14 avril, la proposition de loi n° 71/XV/1ª a été présentée. Elle précise que le programme de Visa Gold sera supprimé, mais que toutes les demandes reçues jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi continueront d’être acceptées.

Selon la proposition, toutes les nouvelles procédures et demandes de renouvellement d’un permis de séjour par le biais d’une activité d’investissement, le Golden Visa, seront traitées jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, sans aucune modification. Il n’y aura pas de rétroactivité et la proposition de loi sera encore discutée en séance plénière du Parlement portugais au cours du mois de mai, puis, après approbation, transmise au bureau du président de la République. Le président de la République pourra promulguer la loi, y opposer son veto ou demander un contrôle préventif à la Cour constitutionnelle.

L’ensemble du processus prendra environ 45 jours jusqu’à la publication de la loi et, pendant cette période, de nouveaux cas pourront être soumis.

Après l’entrée en vigueur de la loi, aucune nouvelle procédure ne sera admise et les procédures en cours seront converties en visas de séjour pour les immigrants entrepreneurs, avec la garantie que le délai à respecter sera similaire à celui du Golden Visa – une moyenne de 7 jours consécutifs ou intercalés la première année et de 14 jours, consécutifs ou intercalés, au cours des périodes de deux ans suivantes.

Le projet de loi cité admet également le maintien des demandes de permis de séjour pour des activités d’investissement ou de soutien à la production artistique, à la récupération ou à l’entretien du patrimoine culturel national. Il s’agissait déjà d’une des possibilités prévues par la loi actuelle en la matière et qui continuera à pouvoir être demandée à l’avenir, à condition que les conditions requises soient remplies.

Aux termes des modifications introduites en janvier 2022, par le décret-loi n° 14/2021 du 12 février, en matière d’investissement immobilier, l’acquisition de biens immobiliers ne sera éligible aux fins du Golden Visa que si ceux-ci sont situés dans des territoires intérieurs ou dans les régions autonomes des Açores et de Madère.

 

  • Acquisition de biens immobiliers résidentiels : la valeur de l’investissement est de 500 000 €, mais la propriété résidentielle ne peut pas être située sur la côte, Lisbonne ou Porto. Les régions de l’intérieur du pays ou les bâtiments des archipels de Madère ou des Açores dans leur intégralité sont éligibles. Les propriétés commerciales et touristiques n’ont aucune restriction d’emplacement. (veuillez trouverez ci-dessous une liste des régions éligibles). Dans les zones de faible intensité, les investissements peuvent être réduits de 20%;
  • L’achat de propriétés pour la réhabilitation, de plus de 30 ans ou situées dans des zones de réhabilitation urbaine se poursuit avec une valeur minimale de 350 000 €. La propriété résidentielle ne peut pas être située sur la côte, Lisbonne ou Porto. Les régions de l’intérieur du continent ou les bâtiments des archipels de Madère ou des Açores dans leur intégralité sont éligibles. Les propriétés commerciales et touristiques n’ont aucune restriction d’emplacement. (veuillez trouverez ci-dessous une liste des régions éligibles). Dans les zones de faible intensité, les investissements peuvent être réduits de 20%;
  • Transfert vers des fonds d’investissement ou des fonds de capital d’au moins 500.000€;
  • Le transfert de capital au Portugal doit être d’au moins 1.500.000€;
  • L’investissement dans les activités de recherche scientifique devrait être d’au moins 500.000€;
  • Transfert minimum de 500.000€ pour la constitution d’une société commerciale ou pour un investissement dans une société déjà constituée. Création ou maintien d’au moins 5 emplois dans chaque cas pour une période minimale de trois ans.

Liste des Communes Éligibles

  • Centre de l’Alentejo
    Alandroal, Arraiolos, Borba, Estremoz, Évora, Montemor-o-Novo, Mora, Mourão, Portel, Redondo, Reguengos de Monsaraz, Vendas Novas, Viana do Alentejo et Vila Viçosa.
  • Côte de l’Alentejo
    Alcácer do Sal, Grândola, Odemira et Santiago do Cacém.
  • Algarve
    Loulé: Alte, Ameixial, Salir e União de freguesias de Querença, Tôr et Benafim.
    Silves: São Marcos da Serra.
    Tavira: Cachopo et Santa Catarina da Fonte do Bispo
  • Haut Minho
    Arcos de Valdevez, Melgaço, Monção, Paredes de Coura, Ponte da Barca et Vila Nova de Cerveira.
  • Haut Tâmega
    Boticas, Chaves, Montalegre, Ribeira da Pena, Valpaços et Vila Pouca de Aguiar.
  • Région métropolitaine de Porto
    Arouca, Ave, Cabeceiras de Basto, Fafe, Mondim de Bastos, Póvoa de Lanhoso et Vieira do Minho.
  • Bas Alentejo
    Aljustrel, Almodôvar, Alvito, Barrancos, Beja, Castro Verde, Cuba, Ferreira do Alentejo, Mértola, Moura, Ourique, Serpa et Vidigueira.
  • Bordure Basse
    Castelo Branco, Idanha-a-Nova, Oleiros, Penamacor, Proença-a-Nova et Vila Velha de Ródão.
  • Beiras et Serra da Estrela
    Almeida, Belmonte, Celorico da Beira, Covilhã, Figueira de Castelo Rodrigo, Fornos de Algodres, Fundão, Gouveia, Guarda, Manteigas, Meda, Pinhel, Sabugal, Seia et Trancoso.
  • Cávado
    Terras de Bouro et Vila Verde.
  • Douro
    Alijó, Armamar, Carrazeda de Ansiães, Freixo de Espada à Cinta, Lamego, Mesão Frio, Moimenta da Beira, Murça, Penedono, Peso da Régua, Sabrosa, Santa Marta de Penaguião, São João da Pesqueira, Sernancelhe, Tabuaço, Tarouca, Torre de Moncorvo, Vila Nova de Foz Côa et Vila Real.
  • Lezíria do Tejo
    Chamusca et Coruche.
  • Medio Tage
    Abrantes, Constância, Ferreira do Zêzere, Mação, Sardoal, Sertã, Vila de Rei et Vila Nova da Barquinha.
  • Région d’Aveiro
    Sever do Vouga.
  • Région de Coimbra
    Arganil, Góis, Lousã, Miranda do Corvo, Mortágua, Oliveira do Hospital, Pampilhosa da Serra Penacova, Penela, Soure, Tábua et Vila Nova de Poiares.
  • Région de Leiria
    Alvaiázere, Ansião, Castanheira de Pêra, Figueiró dos Vinhos et Pedrógão Grande.
  • Région de Viseu Dão Lafões
    Aguiar da Beira, Carregal do Sal, Castro Daire, Mangualde, Nelas, Oliveira de Frades, Penalva do Castelo, Santa Comba Dão, São Pedro do Sul, Sátão, Tondela, Vila Nova de Paiva et Vouzela.
  • Tâmega et Sousa
    Baião, Celorico de Basto, Cinfães et Resende.
  • Terras de Trás-os-Montes
    Alfandega da Fé, Bragança, Macedo de Cavaleiros, Miranda do Douro, Mirandela, Mogadouro, Vila Flor, Vimioso et Vinhais.