Avantages Fiscaux

Le Budget de l’État pour 2024 a abrogé le régime des Résidents Non Habituels (RNH) et introduit un nouveau cadre, appelé Incitation Fiscale à la Recherche Scientifique et à l’Innovation (RNH 2.0). Ce changement représente une nouvelle approche pour attirer des professionnels hautement qualifiés et promouvoir la recherche et l’innovation au Portugal, dans le but de renforcer la compétitivité et de réduire les disparités régionales.

Selon le décret gouvernemental entré en vigueur le 24 décembre 2024, les critères d’éligibilité à ce régime sont les suivants :

•Les contribuables ne doivent pas avoir résidé au Portugal au cours des cinq dernières années.

•Les contribuables doivent devenir résidents fiscaux au Portugal et exercer l’une des activités suivantes :

a) Enseignants de l’enseignement supérieur et chercheurs scientifiques, y compris des postes dans des entités scientifiques, des réseaux et des structures du système scientifique et technologique national, ainsi que des employés et membres des organes de direction d’entités reconnues comme centres d’innovation et technologiques.

b) Professionnels qualifiés et membres des organes de direction d’entités bénéficiant d’avantages contractuels liés à l’investissement productif (conformément au Code Fiscal de l’Investissement du Portugal).

c) Professionnels hautement qualifiés dans des entreprises ayant réalisé des investissements significatifs l’année de leur création ou au cours des cinq années précédentes, et bénéficiant du Régime Fiscal d’Incitation à l’Investissement (RFAI), entreprises industrielles et prestataires de services exportant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au cours de l’année de leur création ou des deux années précédentes. Cela inclut les industries extractives, manufacturières, les activités de communication et d’information, la R&D dans les sciences physiques et naturelles, l’enseignement supérieur et les services de santé.

d) Autres professionnels qualifiés et membres des organes de direction d’entités reconnues par l’AICEP ou l’IAPMEI comme exerçant des activités économiques pertinentes pour l’économie nationale, notamment en attirant des investissements productifs et en réduisant les asymétries régionales.

e) Travailleurs impliqués dans des projets de recherche et développement dont les dépenses sont éligibles au système d’incitations fiscales à la R&D (SIFIDE), conformément au Code Fiscal de l’Investissement.

f) Employés et membres des organes de direction de start-ups et scale-ups certifiées.

g) Emplois ou autres activités dans les régions autonomes des Açores et de Madère, avec des détails définis par décret régional.

Le nouveau règlement précise également la liste des professions hautement qualifiées, qui a été restreinte par rapport au régime précédent. Les professions éligibles sont désormais :

•Directeurs généraux et cadres dirigeants ;

•Directeurs des services administratifs et commerciaux ;

•Directeurs de production et des services spécialisés ;

•Spécialistes dans les sciences physiques, mathématiques, ingénierie et domaines connexes ;

•Concepteurs de produits ou d’équipements industriels ;

•Médecins ;

•Professeurs d’université et d’enseignement supérieur ;

•Spécialistes en Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).

Les contribuables exerçant ces professions doivent prouver leurs qualifications, soit :

•Niveau 8 du Cadre Européen des Certifications (ou son équivalent dans la Classification Internationale Type de l’Éducation), correspondant à un doctorat ; ou

•Niveau 6 du Cadre Européen des Certifications (ou son équivalent dans la Classification Internationale Type de l’Éducation), correspondant à une licence, avec au moins trois ans d’expérience professionnelle prouvée.

Les contribuables doivent soumettre leur demande aux autorités compétentes avant le 15 janvier de l’année suivante. Ces autorités transmettront les demandes à l’Administration Fiscale avant le 15 février, qui devra répondre avant le 31 mars de la même année.

Ce régime ne s’applique pas aux personnes ayant déjà bénéficié du régime des Résidents Non Habituels (RNH) ou ayant opté pour la taxation selon le régime des Ex-Résidents (Programme Retour).

Veuillez consulter votre avocat pour plus d’informations.